Rencontre budapest, Première Rencontre juridique franco-hongroise (Budapest, décembre ) - Persée

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La première rencontre juridique franco-hongroise, organisée à Budapest par l'Institut des sciences juridiques et politiques de l'Académie des sciences de Hongrie, a eu pour thème l'étude du système des sources du droit en France et en Hongrie.

La délégation française était présidée par M. Raynaud, Rivero, Drago, professeurs à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris, Braibant, maître des requêtes au Conseil d'Etat, et Lesage, professeur à la Faculté de tout les site de rencontre gratuit senegal et des sciences économiques de Lille.

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La délégation hongroise, présidée par M. Imre Szabo, membre de l'Académie rencontre budapest sciences de Hongrie et directeur de l'Institut des rencontre budapest juridiques et politiques, comprenait MM. La séance inaugurale a eu lieu le lundi 12 décembre à 16 heures, au siège de l'Académie des sciences de Hongrie. Imre Szabo, membre de cette Académie et directeur de l'Institut des sciences juridiques et politiques, a souhaité la bienvenue aux participants français.

Il s'est félicité de cette Première Rencontre juridique franco-hongroise et a dit toute l'importance qu'elle représente pour les juristes de Hongrie. Marc Ancel a exprimé la satisfaction et la gratitude de la Société de législation comparée et des membres de la délégation française.

A son tour, il a insisté sur le prix que les juristes français attachaient à cette Rencontre et dit leur volonté de voir se développer de manière constante des rapports culturels, particulièrement sur le terrain juridique, entre la France et la Hongrie. Rivero, professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Paris, a, devant un public nombreux et attentif, prononcé une conférence sur Le droit public français et les problèmes de l'Etat moderne. Rencontre budapest réception a été ensuite offerte aux participants au cercle des membres de l'Académie des sciences de Hongrie.

La première séance de travail a eu lieu le mardi 13 décembre à 9 h Kovàcs, membre correspondant de l'Académie des sciences de Hongrie, a présenté son rapport, dont nous publions dans ce numéro les troisième et cinquième parties, sur Le système des sources du travail de la République populaire hongroise 1.

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Dans la première partie de ce rapport, M. Kovàcs expose d'abord les antécédents historiques du système hongrois des sources du droit, de l'époque féodale à la Constitution de Il montre comment le pouvoir réglementaire s'était étendu au xixe siècle et comment la période d'entre les deux guerres avait été marquée par des délégations générales de pouvoirs au gouvernement et par l'établissement du pouvoir réglementaire des autorités de police.

Enune commission politique de l'Assemblée nationale prépara les réformes sociales et les mesures relatives à l'exécution des traités d'amnistie. Les unes et les autres firent l'objet de décrets gouvernementaux équivalents, par leur effet juridique, aux décrets-lois. Rencontre budapest nouvelles sources de droit sont apparues au cours de cette période : les arrêtés du Conseil économique supérieur mais en le pouvoir réglementaire de ce Conseil a été réparti entre l'Office national de planification et rencontre budapest Conseil des ministres et les contrats collectifs de travail.

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Le système actuel des sources du droit repose sur la Constitution de Le droit hongrois distingue les règles qui confèrent des droits et imposent des obligations aux citoyens de celles qui ne concernent que les organes de l'Etat : d'un côté les lois, décrets-lois, décrets, arrêtés ministériels, règlement des conseils locaux ; de l'autre les décisions normatives instructions par rencontre budapest ministres de l'assemblée, du conseil présidentiel, des gouvernements, des ministres, des rencontre femme gasy locaux et des comités exécutifs des conseils locaux.

Parmi les sources d'origine jurisprudentielle, il faut citer en particulier les arrêts de principe et les directives de la Cour Suprême. Enfin, certaines organisations participent également à l'adoption des règles de droit, soient qu'elles aient été autorisées à en créer directement, soit que leur accord ou leur avis doive être sollicité par exemple les syndicats.

La promulgation et la communication sont deux modes distincts de publication des règles juridiques.

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La communication comprend toutes les autres formes de rencontre budapest des actes normatifs ou des règles de droit, notamment la publication dans les bulletins officiels des ministères.

Enfin, dans la dernière partie, M. Kovàcs a abordé trois problèmes relatifs au système des sources du droit en Hongrie.

Kovàcs a envisagé la possi- 4. Il a ensuite examiné le problème des domaines respectifs des arrêtés et instructions ministériels. Enfin, en étudiant le problème de la constitutionnalité et de la légalité des actes juridiques, M. Kovàcs a suggéré la création d'une commission parlementaire permanente chargée de contrôler la constitutionnalité et la légalité de tous les actes créateurs de droit, y compris la constitutionnalité des lois et des décrets-lois.

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Les rapports introductifs français ont été présentés par MM. Rivero et Raynaud, professeur à rencontre budapest Faculté de droit et des sciences économiques de Paris, respectivement pour le droit public et le droit privé.

Rivero a d'abord exposé la hiérarchie des sources écrites en droit français. Il a rappelé l'importance rencontre budapest la Constitution qui à la fois définit dans son préambule quelques-uns des principes fondamentaux qui s'imposent à l'action des autorités publiques et fonde les attributions des autorités publiques en ce qui concerne l'adoption des règles de droit. Il a ensuite analysé la répartition des compétences effectuée par l'article 34 de la Constitution, en soulignant que cette répartition n'avait altéré ni le caractère souverain et incontrôlé de la loi, ni le caractère subordonné du règlement, ni leur hiérarchisation.

Dans la seconde partie de son rapport, M. Rivero a ensuite expliqué comment le juge administratif français avait été conduit à élaborer des règles de droit et il a évoqué à cet égard la théorie des principes généraux du droit.

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Raynaud, de son côté, pour illustrer le rôle de la jurisprudence, en tant que source autonome de droit, a présenté quelques exemples de la contribution apportée par les tribunaux judiciaires à l'élaboration du droit privé. Il a souligné que l'abondance de la production législative était allée de pair rencontre budapest la formation et le développement de jurisprudence de ces tribunaux. Il a ensuite exposé comment, depuis la Constitution dele droit privé émane principalement de l'exécutif.

Le Gouvernement, en raison de la limitation du domaine de la loi et de l'extension corrélative du domaine réglementaire et grâce aux moyens dont il dispose pour faire adopter ses projets de lois, intervient largement dans le droit privé.

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De plus, l'Etat a délégué un pouvoir réglementaire à des organismes qui lui sont extérieurs. Les règlements des ordres professionnels, les contrats-types, les conventions collectives sont ainsi venus s'ajouter aux sources normales du droit privé.

Marc Ancel a ajouté quelques remarques relatives aux sources du droit pénal français. Elles sont dominées par le principe de la suprématie de la loi et la subordination du juge à la loi pénale.

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La règle Nullum crimen sine lege est un principe de base du droit pénal français. Il s'ensuit que la poursuite, l'instruction ou le jugement d'une infraction ne sont possibles que sur la base d'un texte prévoyant l'incrimination et fixant la sanction, que le juge ne peut prononcer que la peine expressément attachée au délit et que la loi pénale est d'interprétation étroite.

Des problèmes nouveaux se sont posés. Cependant, rencontre budapest la fois sur le plan de la légalité stricte et sur celui de l'application rencontre budapest textes, l'article 34 de la Constitution dequi délimite le domaine législatif et le domaine réglementaire, réserve à la loi la détermination des infractions et des peines, à la procédure pénale au contraire de la procédure civile qui est du domaine réglementaire la création de nouvelles juridictions, l'amnistie et le statut des magistrats.

Mais les contraventions sont désormais prévues par des règlements et la réforme de institue une cinquième classe de contraventions qui, 45 5. En outre, les rencontre budapest de la doctrine et de la jurisprudence en ce qui concerne l'interprétation des textes répressifs a subi une certaine évolution. Si l'interprétation reste stricte, elle n'est pas néanmoins littérale et il n'est plus défendu au juge de rechercher le but que s'était site de rencontre star le législateur.

Il ne faut pas oublier, d'ailleurs, que le Code pénal datant deune certaine adaptation a dû être faite des textes anciens aux besoins de la société moderne ou à l'intervention de moyens scientifiques nouveaux.

Sous ces réserves, la règle de la légalité n'en est pas moins fermement maintenue.

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Au cours de la discussion qui a suivi l'audition des rapports, les participants se sont d'abord informés sur des problèmes particuliers, tels le rôle de la Procurature, les rapports entre la loi et la jurisprudence, les relations entre les diverses sources du droit écrit, le contrôle de la constitutionnalité des lois, le pouvoir réglementaire des autorités locales.

Plusieurs thèmes généraux comme les principes généraux du droit, les problèmes de la diffusion rencontre budapest droit et les relations entre la loi et la jurisprudence ont été ensuite abordés. A l'issue des séances de travail, les membres de la délégation française ont été reçus à l'Institut des sciences juridiques et politiques de l'Académie des sciences de Hongrie.

Ils ont été accueillis dans cet Institut par le professeur Szabo, qui, avec ses collaborateurs, leur ont fait visiter cette institution et leur en ont expliqué le fonctionnement.

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Un échange de vues a eu lieu ensuite et a porté à la fois sur les études de droit comparé et l'utilisation de la méthode comparative, et sur les meilleurs moyens d'assurer une coopération efficace entre les grands organismes scientifiques des principaux pays.

Le développement des relations culturelles entre les juristes hongrois et les juristes français a fait l'objet d'un examen tout particulier.

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La Première Rencontre juridique franco-hongroise s'est, en effet, déroulée dans une atmosphère extrêmement cordiale, et elle a été particulièrement encourageante pour l'avenir. L'Académie des sciences de Hongrie avait eu l'heureuse et délicate pensée d'organiser une exposition de livres juridiques français au siège même de l'Académie et à côté des salles où se tenaient les séances de travail.

Il est apparu à tous que le développement des relations scientifiques entre juristes français et juristes hongrois était éminemment utile et souhaitable.